Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les opérations ComoCash réalisées exclusivement aux Comores, entre Grande Comore, Anjouan et Mohéli. Les montants sont exprimés en francs comoriens (KMF). Elles complètent les CGU et doivent être consultées avant la validation d'une opération.

Le service permet d'enregistrer un dépôt, de transférer un montant à un bénéficiaire identifié et de retirer les fonds auprès d'un partenaire. Les informations de l'expéditeur, du bénéficiaire, de l'île et de la ville doivent être exactes. La réalisation des activités financières reste soumise aux autorisations requises aux Comores ; les présentes CGV ne constituent pas une preuve d'agrément.

Les frais sont de 3,5 % du montant brut remis, déduits au moment du dépôt et non au moment du retrait. Le bénéficiaire reçoit le montant net : montant brut moins les frais. Pour un montant brut de 50 000 KMF, les frais sont de 1 750 KMF et le montant net est de 48 250 KMF. Le récapitulatif affiché avant validation précise les montants applicables. Le plafond par opération est de 150 000 KMF. Les transferts entre comptes ComoCash sont gratuits et le retrait du montant net ne supporte pas de nouveaux frais client.

Avant validation, vérifiez le montant, les frais et l'identité du bénéficiaire. Une opération de retrait génère un code unique. Le paiement nécessite la vérification du code et de l'identité du bénéficiaire par le partenaire. Après confirmation du paiement, le code n'est plus utilisable. Le partenaire ayant généré le code ne peut pas confirmer lui-même le paiement.

L'exécution dépend de la validation de l'opération, de la disponibilité effective des fonds, des contrôles nécessaires, du fonctionnement du service et de la disponibilité du partenaire pour le retrait en espèces. Un contrôle ou un incident peut retarder l'opération. Aucun délai fixe de paiement n'est garanti par les présentes conditions.

Vous devez garder vos identifiants confidentiels et transmettre le code de retrait uniquement au bénéficiaire concerné. N'acceptez aucune demande de mot de passe pour un retrait. Signalez immédiatement à votre interlocuteur ComoCash toute perte de code, connexion suspecte ou opération inconnue.

Tant que les fonds n'ont pas été retirés, vous pouvez demander l'examen d'une annulation à votre interlocuteur ComoCash ou au partenaire ayant enregistré l'opération. La demande n'annule pas automatiquement l'opération. Sa faisabilité et les modalités de restitution sont examinées selon le statut de l'opération et la loi applicable. Après paiement au bénéficiaire, une simple annulation ne peut pas récupérer les espèces déjà remises. Ces dispositions ne limitent aucun droit impératif.

Signalez dès que possible une opération non autorisée, un montant incorrect ou une erreur de bénéficiaire, avec les références et justificatifs disponibles. La situation est examinée selon les preuves, les responsabilités et les obligations applicables aux Comores. Les conditions et délais de restitution éventuelle dépendent de cet examen et des dispositions légales applicables.

Conservez le récapitulatif et la référence de chaque opération. Les historiques et enregistrements électroniques permettent de retracer les dépôts, transferts, retraits, frais et validations. Leur valeur probante s'apprécie conformément au droit applicable ; l'utilisateur conserve la possibilité de contester une information et de présenter ses justificatifs.

Adressez votre réclamation à votre interlocuteur ComoCash ou au partenaire chargé de l'opération en précisant la date, le montant, la référence et le problème rencontré. Les parties recherchent une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les autorités ou juridictions compétentes aux Comores peuvent être saisies, sans préjudice des droits impératifs des utilisateurs.

Les soldes affichés servent au suivi des opérations enregistrées. Un solde virtuel n'est pas présenté comme un compte bancaire ni comme un dépôt couvert par une garantie bancaire. Les modalités réelles de détention, de protection et de restitution des fonds doivent être précisées par l'exploitant conformément au cadre applicable aux Comores ; aucune garantie de cantonnement bancaire n'est attestée par les présentes CGV.

Un événement indépendant de la volonté des parties, tel qu'une catastrophe naturelle, une interruption des télécommunications ou une décision d'autorité, peut empêcher ou retarder l'exécution. Ses conséquences sont appréciées selon les règles applicables aux Comores, sans écarter les obligations légales relatives aux fonds et aux droits des utilisateurs.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans l'Union des Comores. Les litiges relèvent des juridictions compétentes aux Comores, sous réserve des règles impératives. Les tarifs applicables sont ceux présentés avant validation ; une modification tarifaire doit être communiquée aux utilisateurs et ne modifie pas rétroactivement une opération déjà validée.